Appel à tous - Pratico-pratique

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CESSION DE DROITS

1. Je confirme que l'envoi (vidéo, photo, message, commentaire ou description) (ci-après « l'Envoi ») ne viole le droit d'auteur ou tout autre droit de quiconque et que je possède toutes les autorisations nécessaires des personnes apparaissant sur l'Envoi ainsi que, s'il y a lieu, sur l'utilisation de musique ou d'images dans l'Envoi.

2. Je cède irrévocablement et gratuitement à TVA Productions tous les droits sur l'Envoi, incluant mais sans s'y limiter, le droit d'auteur,).

3. Je comprends que TVA Productions pourra faire paraître, à des fins publicitaires ou d'informations, des extraits de l'Envoi sur tout support, ainsi que diffuser mon nom en association avec l'Envoi.

4. Je renonce irrévocablement à toute réclamation que je pourrais faire valoir contre TVA Productions, leurs employés ou leurs représentants, résultant soit :
a. de la diffusion sur Internet de l'Envoi;

b. de toute utilisation ultérieure tels que, mais sans s'y limiter, productions télévisuelles, films, photographies ou autres enregistrements;

c. de toute modification ou retouche apportée à l'Envoi en vue de sa diffusion et de son exploitation au Canada et dans le monde entier, dans toutes langues, sans limite de temps et par tous moyens connus ou à venir.
5. Je garantis TVA Productions contre toute réclamation de quelque tiers que ce soit au sujet de la diffusion, en tout ou en partie, de l'Envoi.

6. Dans le cas où le participant est un mineur, les droits et obligations ci-dessus à l'endroit du mineur participant doivent être pris par le parent ou tuteur signataire de la cession au nom du mineur.

En cochant la case à cocher et en cliquant sur « Envoyer », je confirme mon acceptation de cette cession de droits et accepte d'être lié par son contenu.

 

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